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L’article D 1142-4 du code du travail, introduit par le décret du 8 janvier 2019 visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, prévoit la publication du niveau de résultat obtenu pour 5 indicateurs :
En cas d’index inférieur à 75 points, l’entreprise doit publier les mesures de correction et de rattrapage.
En cas d’index compris entre 75 et 85 points, l’entreprise doit fixer et publier les objectifs de progression de chacun des indicateurs.
En 2020, la société Enza Zaden France Recherche a obtenu la note de 96/100.
En 2021, l’index de la société Enza Zaden France Recherche était incalculable.
En 2022, l’UES regroupant la société Enza Zaden France Recherche et Enza Zaden France Commercial a obtenu la note de 81/100.
En 2023, L’UES a obtenu la note de 88/100 :
Points obtenus | Nombre de points maximum de l'indicateur | Commentaires | ||
1 |
Écart de rémunération |
35 | 40 | Indicateur en faveur des femmes |
2 |
Écarts d'augmentations individuelles |
35 | 35 | Indicateur 100 % atteint |
3 |
Pourcentage de salariées augmentées au retour d'un congé maternité |
Incalculable | 15 | Indicateur incalculable en l’absence de retour de congé maternité en 2023 |
4 |
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations |
5 | 10 | Indicateur en faveur des hommes |
INDEX UES Enza France | 75 | 85 | ||
INDEX UES Enza Zaden France (recalculé sur 100 points) |
88 | 100 |